| VACCINATION OBLIGATOIRE |
| Les pharmaciens titulaires sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de toutes les personnes concernées. Les ARS commencent à effectuer des contrôles dans les pharmacies pour s’assurer que l’obligation vaccinale est bien contrôlée et respectée. Éléments de preuve acceptés à partir du 16 octobre : Un certificat de statut vaccinal OU Un certificat de rétablissement OU Un certificat médical de contre-indication Tout document fourni doit être authentique, des sanctions sont prévues le cas échéant. Article 13 – LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Rappel : Toutes les personnes travaillant dans une pharmacie sont concernées par l’obligation vaccinale, seules les personnes qui effectuent une tache ponctuelle ne sont pas concernées (ex : Réparation d’urgence, SAV). Personnes concernées : au I de l’article 12 de loi n°2021-1040 du 5 août 2021. Personnes non concernées : au III de l’article 12 de loi n°2021-1040 du 5 août 2021. Article 12 – LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ). Étapes pour suspendre un salarié : |
À garder en tête :
Avant la suspension, le titulaire doit le plus possible instiguer le dialogue. Il faut chercher à éviter la suspension et essayer de convaincre le personnel de se faire vacciner. Si malgré le dialogue, le non-respect de l’obligation vaccinale subsiste, il convient de documenter l’entretien fait avec le salarié au cours duquel vous l’avez informé de l’obligation vaccinale et des conséquences pour le salarié qui ne la respecte pas. Il est ensuite conseillé de faire prendre tous ses congés au salarié qui reste libre de refuser.
Pour chaque courrier, la solution la plus simple est de fournir un courrier en 2 exemplaires que chacun va signer. L’un est remis au collaborateur et vous conservez l’autre. Si le collaborateur refuse de signer il faudra lui envoyer en courrier recommandé AR.
Déroulé détaillé :
- Effectuer un contrôle de la situation de chacun de vos salariés. Il faudra veiller à en garder une trace (dans un fichier excel ou sur une feuille par exemple), ce document devra être conservé.
En plus de cette liste, il faudra remplir une attestation sur l’honneur, qui assure que vous avez bien procédé au contrôle.
- Lien Attestation sur l’honneur (étape 1) + Liste des salariés contrôlés
- Si à la suite du contrôle, des salariés ne respectent pas l’obligation vaccinale, il faudra organiser un entretien avec chacun d’entre eux pour discuter de solution ensemble.
- Lien courrier type 1 (étape 2) / Entretien avec le salarié
- À la suite de l’entretien, si le salarié est d’accord, il peut choisir de prendre des congés. Lorsque tous les congés ont été pris ou si le salarié a refusé de les prendre, la suspension du contrat est obligatoire.
- Lien courrier type 2 (étape 3) / Suspension du salarié
- Afin de respecter toutes les étapes et éviter des complications futures pour vice de procédure, le salarié est convoqué trois jours après la suspension. Cette convocation lui est notifiée dans le courrier de suspension.
- Lien courrier type 1 (étape 4) / Entretien avec le salarié, 3 jours après la suspension (employé encore suspendu)
- Si à l’issue de l’entretien le salarié n’est toujours pas en règle, il faut notifier une prolongation de la suspension.
- Lien courrier type 3 (étape 5) / Prolongation de la suspension
Publié le 13/10/21